Afin d’inciter les gens à entreprendre des investissements immobiliers, l’Etat a instauré en 2015 un dispositif, avec effet rétroactif, qui leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Dans la pratique, il s’agit d’avantages fiscaux qui s’appliquent aux impôts sur le revenu et accordés aux propriétaires patrimoines immobiliers dans le domaine de l’investissement locatif. Cependant, d’après la présentation du ministre du logement en 2014, avant de pouvoir profiter de cet avantage, vous devez remplir certaines conditions comme la limite d’âge par exemple. Autrement, cette loi a également le mérite de privilégier la préservation de l’environnement en favorisant la performance énergétique ainsi que l’aspect social.
Remplir les principales conditions exigées
Atteindre la majorité
Parmi les conditions indispensables, il y a la loi pinel limite d age imposée à tout investisseur qui souhaite bénéficier de ce dispositif de réduction d’impôt. Pour ce faire, vous devez avoir l’âge minimum légal avant de devenir éligible et profiter pleinement de ces avantages fiscaux lors de l’achat de votre propriété.
Faire un investissement locatif dans une nouvelle construction
Dans cette optique, il faut préciser effectivement au passage que l’investissement doit être lié à l’acquisition d’un bâtiment neuf sur le territoire français. En effet, cette loi a été spécialement mise en vigueur, afin de favoriser les investissements immobiliers en vue de mettre en location de nouvelles constructions.
Pour ce faire, vous pouvez opter parmi divers modes opératoires, tels que :
- Achat d’un patrimoine vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- Prise de possession d’un bien nouvellement construit,
- Investissement en rénovation et réhabilitation d’une propriété de plus de 15 ans.
Concernant particulièrement la maison acquise selon le principe du VEFA, après le lancement du chantier, vous avez un délai de 30 mois maximum pour achever les travaux. Par la suite, vous devez obtenir des engagements de location dans les périodes de 12 mois qui succèdent la livraison du chantier. Autrement, les normes de performance énergétique doivent être parfaitement respectées si vous avez choisi d’investir dans la réhabilitation d’immeuble.
Investir dans les zones d’intervention
Outre la loi pinel, il existe effectivement d’autres exigences tout aussi déterminantes avant de pouvoir profiter de cette défiscalisation. Il s’agit des zones éligibles qui sont divisées en 5 à travers toute la France, afin de mieux répondre aux fortes demandes locatives par rapport à l’offre du marché. Ainsi, la zone A bis comprend les 29 communes qui se trouvent dans la couronne parisienne, tandis que la zone A s’étend d’Ile-de-France en passant par Marseille, Lyon, Lille. Cette zone continue sur Montpellier, Côte d’Azur avant de s’arrêter à la limite des agglomérations génevoises du côté de la France.
Si vous vous situez dans les agglomérations qui enregistrent plus de 250 000 habitants comme La Rochelle ou Annecy, vous faites partie de zone B1. C’est notamment le cas, si vous souhaitez investir dans les départements d’Outre-mer ou encore à Cluses, Corse, Chambéry, Saint-Malo, Bayonne. Autrement, pour les communes qui disposent d’un agrément spécial ou qui comptent plus de 50 000 habitants, elles sont intégrées dans la zone B2. Et enfin, toutes les parties qui n’ont pas pu être inclues dans ces zones citées précédemment, c’est-à-dire le reste du territoire, sont classées dans la zone C.
Pour conclure, si vous respectez les conditions exigibles telles que la loi Pinel limite d’âge et les autres critères recommandés, vous pouvez remplir les normes d’éligibilité. C’est ce qui vous donnera l’opportunité de profiter d’une mesure de défiscalisation sur vos revenus, suite à l’acquisition d’un bien immobilier locatif. En effet, il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat en 2015, en vue d’encourager les investissements dans les nouvelles constructions.
